Transports sanitaires en cours d'hospitalisation

Depuis le 1^er octobre 2018, conformément aux dispositions de l’Article 80 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, les transports sanitaires organisés pendant le séjour sont sous la responsabilité juridique et financière de l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont financés par les établissements prescripteurs.

Pendant l'hospitalisation, l’organisation des transports est à la seule charge et responsabilité de l’établissement prescripteur.

C’est seulement lorsque les patients quittent définitivement l’établissement qu'ils peuvent choisir leur transporteur. Pendant l'hospitalisation, c’est l’établissement lui-même qui est seul habilité à choisir la compagnie d’ambulance, dans un cadre juridique précis.