Protection juridique des majeurs protégés
La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, modifiant la Loi du 18 octobre 1966, et la Loi du 3 janvier 1968, modifiée par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et par la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, et les Décrets d'application publiés en décembre 2008, précisent la définition et l'organisation des mesures de protection juridique.
En effet, seule l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté peut justifier l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection.
Peuvent seuls saisir le Juge des Tutelles les membres de la famille ou une personne proche entretenant des liens stables et étroits avec le majeur à protéger, ainsi que le Procureur de la République.
Toute mesure de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un Médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Il existe trois régimes principaux de protection juridique :
- la sauvegarde de justice, qui est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale ;
- la curatelle, qui est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le Juge des Tutelles désigne un ou plusieurs curateurs ;
- la tutelle, qui est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
qui permettent de répondre à chaque situation.
D'autres dispositifs peuvent être mis en place avant d'aller vers des mesures de protection juridique :
- l'habilitation judiciaire pour réprésentation du conjoint, qui permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. La demande se fait auprès du Juge des Tutelles. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs ;
- l'habilitation familiale, qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou soeur, époux ou épouse, concubin, partenaire de PACS) de solliciter l'autorisation du Juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté ;
- les mesures d'accompagnement judiciaire, destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Il est possible d'établir un mandat de protection future (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009), contrat par lequel toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut organiser à l'avance sa protection et désigner la ou les personnes qui en seront chargées le jour où son état de santé ne lui permettra plus de pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat de protection future peut prendre deux formes : un acte notarié ou un acte sous seing privé (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé).
