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Droits des patients

Archivage

Les délais légaux de conservation des dossiers médicaux et des archives médicales ont été fixés par le Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006.

Le délai unique de conservation des dossiers médicaux, quelle que soit la pathologie, est de 20 ans.

Exceptions :

  • jusqu’au 28e anniversaire du patient pour les dossiers des mineurs âgés de moins de 8 ans lors du dernier passage dans l’établissement,
  • 10 ans pour les dossiers de patients décédés moins de 10 ans à compter du dernier passage dans l’établissement.

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