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Droits des patients

Commission des Usagers (CDU)

Le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements de santé, prévu par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a fait évoluer les missions et la composition de la Commission des Usagers des établissements de santé, laquelle vient se substituer à la CRUQPC mise en place par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il modifie, d’une part, les attributions de la Commission des Usagers en prévoyant qu’elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d’événements indésirables graves, qu’elle puisse les analyser, qu’elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l’établissement et qu’elle puisse proposer un « Projet des usagers ».


Missions

La Commission des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

La Commission des Usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la Commission ou la Conférence Médicale d'Etablissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.

Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la Commission ou la Conférence Médicale d'Etablissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l'établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un Décret en Conseil d'Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des professionnels.

Les membres de la Commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Le Conseil d’Administration délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la Commission des Usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie et à l'Agence Régionale de Santé, qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents.


Composition

Président :

  • Monsieur B. MALATERRE, Directeur

Vice-Présidente :

  • Madame Mama Tacko GALLEDOU, Représentante des Usagers

Médiateurs et leurs Suppléants :

  • Monsieur le Docteur Philippe QUERUEL, Médiateur
  • Monsieur le Docteur Christophe JAMET, Médiateur suppléant
  • Madame Marjorie MODOLO, Cadre de santé, Médiatrice
  • Madame Marine CAUMARTIN, Infirmière, Médiatrice suppléante

Représentants des Usagers :

  • Mme Mama Tacko GALLEDOU, Association des Brûlés de France, Titulaire
  • M. Guy BITARD, Association Régionale des Greffés du Cœur, Titulaire
  • M. Benoît RENAUT, Association des Brûlés de France, Suppléant
  • M. Jean-Marc FONTENILLE, Association Régionale des Greffés du Cœur, Suppléant

Consulter les coordonnées des Représentants des Usagers

Membres Consultatifs :

  • Madame Céline METGE, Directeur-Adjoint
  • Madame Karine FABRI, Infirmière Générale
  • Madame Anne-Sophie FEREC-CORBEL, Responsable Assurance Qualité, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins

Fonctionnement

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis au Directeur.

Le Médiateur Médecin peut être saisi par le Directeur ou directement par l’auteur de la plainte ou de la réclamation. De même, en ce qui concerne la Médiatrice non Médecin.

Le Médiateur Médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service, tandis que le Médiateur non Médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.

Si une plainte ou réclamation intéresse les deux Médiateurs, ils sont simultanément saisis.

L’auteur de la plainte ou de la réclamation peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le Médiateur, d’un Représentant des Usagers membre de la Commissions des Usagers.

La Commission peut avoir accès aux données médicales relatives aux plaintes sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit du patient concerné ou de ses ayants droit si le patient est décédé.

Les membres de la Commission sont  astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Un Registre des Réclamations est à la disposition des plaignants au Secrétariat de Direction.

Consulter la "Fiche d'informations complémentaires" relative à la médiation en établissement de santé, téléchargeable sur le site Internet du Ministère de la Santé

Consulter la "Fiche d'informations complémentaires" relative à la représentation des usagers du système de santé, téléchargeable sur le site Internet du Ministère de la Santé


Le Médiateur de la République

Depuis le 1er janvier 2009, le Médiateur de la République est également compétent pour informer et recevoir des réclamations en lien avec le non-respect des droits des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins ainsi que l’accès aux soins.

Pour consulter le site Internet, cliquer sur le lien suivant : www.securitesoins.fr

N° de téléphone d'information générale sur le dispositif : 0 810 455 455


Dispositif public d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu un dispositif de réparation des conséquences des accidents médicaux graves en permettant aux victimes de s’adresser à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Pour consulter le site des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), cliquer sur le lien suivant : www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires 

Pour consulter le site de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), cliquer sur le lien suivant : www.oniam.fr

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