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Droits des patients

Protection juridique des majeurs protégés

La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, modifiant la Loi du 18 octobre 1966, et la Loi du 3 janvier 1968, modifiée par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et par la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, et les Décrets d'application publiés en décembre 2008, précisent la définition et l’organisation des mesures de protection juridique.

En effet, seule l’altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté peut justifier l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection.

Peuvent seuls saisir le Juge des Tutelles les membres de la famille ou une personne proche entretenant des liens stables et étroits avec le majeur à protéger, ainsi que le Procureur de la République.

Toute mesure de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un Médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Il existe trois régimes principaux de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

Il est possible d’établir un mandat de protection future (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009), contrat par lequel toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, peut organiser à l’avance sa protection et désigner la ou les personnes qui en seront chargées le jour où son état de santé ne lui permettra plus de pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat de protection future peut prendre deux formes : un acte notarié ou un acte sous seing privé (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé).

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