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Droits des patients

Personne de confiance

La Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique) prévoit que "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin-traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et co-signée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement. Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin-traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du Chapitre II du Titre XI du Livre Ier du Code Civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du Juge ou du Conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le Conseil de famille, le cas échéant, ou le Juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer".

Un imprimé est présenté au patient à l'admission aux fins d’enregistrer, le cas échéant, sa décision de désigner une personne de confiance.

Consulter le modèle de Formulaire de désignation de la Personne de confiance édité par la Haute Autorité de Santé en avril 2016

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